EMC

La neutralité religieuse en entreprise

DOCUMENT 1 : Ministère du Travail, extrait du Guide pratique du fait religieux dans
les entreprises privées (version employeurs), 2018, (extraits).

Le nouvel article L. 1321-2-1 donne la faculté à l’employeur d’introduire dans son règlement intérieur des dispositions instaurant une neutralité au sein de l’entreprise, qui conduit à limiter l’expression des convictions personnelles, notamment religieuses, des salariés.

Cette possibilité n’est toutefois pas absolue car dans le secteur privé, la neutralité ne s’impose pas comme dans les services ou entreprises exerçant une mission de service public et la liberté reste la règle. L’inscription dans le règlement de la neutralité doit donc se faire à certaines conditions qui reprennent les critères dégagés antérieurement par la jurisprudence. Pour être licite, la disposition du règlement intérieur apportant des
restrictions à l’expression des convictions des salariés devra être :

– Justifiée par la nature de la tâche à accomplir, les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
– Proportionnée au but recherché.

La chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser, dans un arrêt du 22 novembre 2017 les conditions d’édiction d’une clause interdisant aux salariés en contact avec la clientèle le port de signe manifestant leurs convictions personnelles :

– Elle doit impérativement être portée à la connaissance des salariés par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur,
– Elle doit être générale c’est-à-dire concerner le port visible de tous signes religieux, philosophiques et politiques,
– Elle doit également être spéciale c’est-à-dire qu’elle ne peut être imposée qu’aux salariés en contact avec la clientèle dans l’exercice de leur activité auprès d’elle.

Source : Site internet du Ministère du Travail, janvier 2017, mise à jour février 2018. Disponible en ligne :
https://travail-emploi.gouv.fr, consulté le 2 septembre 2018.$

QUESTIONS :

1) Identifiez et définissez la valeur républicaine évoquée dans ce document.

2) Quels arguments juridiques limitent le port ostensible de signes religieux dans le cadre de certaines entreprises privées ?