Charte d’utilisation de la videoprotection

Cette charte d’utilisation de la vidéoprotection est à destination des apprenants, des familles, des salariés du CFA-MFR et tout autres usagers.

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Documents et textes de référence

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-etablissements-scolaires

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), lorsque les caméras sont installées dans des lieux non ouverts au public

  •  Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
  •  Articles L251-1 et suivants
  •  Le code de l’éducation : article R421-20 7
  •  Le code civil : article 9 (protection de la vie privée)
  •     Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
  •  Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)
  •  Article 226-20 (durée de conservation excessive)
  •   Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)
  •    Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Principes

Des caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement scolaire à des fins de sécurité des biens et des personnes (lutte contre les violences entre élèves, les dégradations sur les portes ou murs, etc.).

Des caméras peuvent également filmer l’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords (plan vigipirate : prévention d’actes de terrorisme).

L’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité (tel que système d’ouverture automatique des portes d’entrées, etc.)

Objectifs

C’est premièrement une mission de protection des biens et des personnes qui est visée et deuxièmement une mission de lutte contre les intrusions éventuelles.

Par son existence, ce système a pour mission de dissuader d’éventuels intrusions extérieures. Si toutefois, malgré cette fonction de dissuasion, des méfaits sont constatés, ce même système peut permettre de confondre les auteurs par la visualisation des actes commis dans les lieux communs, établissant, ainsi, les éléments de preuves.

Principe d’utilisation

La vidéoprotection est assurée toute l’année, en dehors des horaires habituels de l’établissement, week-end , et périodes de vacances comprises.

Les organismes locataires lors des vacances d’été peuvent demander par écrit la suspension des enregistrements de la vidéoprotection sur la période de location.

Les parties du champ de vision donnant sur l’espace public sont masquées.

Durée de garde des vidéos : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 13 jours.

Localisation

Deux caméras extérieures placées de telle manière qu’elles couvrent les accès extérieurs du CFA-MFR de Coutances aux différents points d’accès (parking d’accueil donnant sur l’avenue Division Leclerc, parking des salariés et des élèves donnant sur la rue de la Forerie) et six caméras intérieures pour les couloirs (« espace détente » permettant de visualiser les portes coupes-feu des internats et les couloirs « zen », « nature », « prairie » et « altitude ».

Aucune caméra n’est installée dans les salles de classe ou dans les lieux pour filmer en continu un professionnel ou apprenant de l’établissement. Ainsi, les lieux de vie résidentielle de l’établissement (cours de récréation, abris fumeur, salles de cours, réfectoire, chambres, salle d’eau et douches) ne sont pas filmés pendant les heures d’ouverture de l’établissement.

Utilisation des enregistrements

Pouvant servir de preuve, en cas d’acte délictueux, ces images peuvent être produites à l’occasion d’une réquisition du procureur de la République. Ces documents pourront être transmis aux officiers de police judiciaire ou de Gendarmerie.

En aucun cas, ces éléments ne pourront être opposés à une personne majeure de l’établissement, dans l’exercice de ses fonctions, afin de dénoncer un éventuel dysfonctionnement.

Personnes habilitées à exploiter ces données

Seul le chef d’établissement et le (la) président(e) de l’association CFA-MFR de Coutances, sont habilités à exploiter ces enregistrements. L’analyse des données se fera de manière collégiale, afin d’éliminer tout élément subjectif.

Dans le cadre de leur fonction, ces personnes ont été particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéoprotection par l’entreprise prestataire, installateur du dispositif.

Localisation de l’ordinateur d'archivage

L’ordinateur de gestion et de conservation des images est positionné dans une pièce tenue secrète. Cet ordinateur est verrouillé et seul le chef d’établissement et (la) président(e) de l’association CFA-MFR de Coutances en connaissent les modalité d’accès.

Conditions de mise en œuvre

  • Avis favorable du Conseil d’Administration du CFA-MFR de Coutances en date du 14 mars 2023.
  • Élaboration d’une charte d’utilisation de la vidéoprotection telle que recommandée par la CNIL mais non obligatoire (ce même document).
  • Information des usagers et professionnels de l’établissement à l’issue d’une étude de faisabilité et de textes techniques réalisée avec le prestataire

Informations aux usagers et professionnels

Informations aux usagers et professionnels

Les élèves, leurs parents et les personnels sont informés, au moyen :

· de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant a minima, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection;

 

· diffusion de la charte sur le site internet de l’établissement https://cfa-mfr-coutances.fr

Formalités

Concernant les caméras qui filment l’intérieur de l’établissement scolaire, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

Recours

Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

  • Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public ;
  • Les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement ;
  • les services de police ou de gendarmerie ;
  • le procureur de la République.

Durée de la charte

La charte est mise en œuvre par décision Conseil d’administration du en date du 14 mars 2023 pour la période scolaire en cours jusqu’au 31 août 2023 et sera renouvelée annuellement pour chaque année scolaire par tacite reconduction.

En cas de circonstances exceptionnelles, le (la) président(e) de l’association CFA-MFR de Coutances pourra décider de modifier unilatéralement les conditions d’utilisation de la vidéoprotection au sein de l’établissement afin de faire face à un danger grave et imminent pour les personnes et les biens. La charte sera alors mise à jour dans les meilleurs délais.